Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Par votre courrier daté du ( date vous minformez que je dois macquitter dun montant de XX euros de majoration/pénalités de retard.
Vous êtes invité à formuler votre demande, prioritairement par courriel ou, à défaut par téléphone ou par courrier : les textes qui encadrent actuellement la procédure de remise nimposent pas de forme ou de support obligatoire pour formuler votre demande de remise.
Les modalités de traitement, vous pouvez rédiger vos demandes de remise de majorations de retard depuis notre site en précisant votre numéro siret ou votre numéro de compte Urssaf.
Si vous respectez toutes les conditions, vous pourrez ainsi bénéficier : dans un premier temps, dune suspension des actions de recouvrement qui concernent ces sommes ; le cas échéant, dune remise totale ou partielle des sommes en cause.Prénom Nom (vous adresse, code Postal Ville, prénom Nom (destinataire).Si votre demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, une notification vous est adressée et vous informe de la décision prise (remise totale, remise partielle, ou refus).Quelques minutes après lenvoi de votre demande, vous recevez automatiquement un accusé de réception.Les remises gracieuses automatiques, mise en garde préliminaire à tous ceux qui pensent ne pas payer les cotisations car ils "ont entendu que ".Les conditions dobtention de remise des majorations de retard.Votre demande de remise peut porter sur les majorations initiales, les majorations de retard complémentaires et sur les pénalités.Des remises de majorations de retard peuvent également être accordées à lissue de plans accordés par la commission des chefs de services financiers.Elle ne suspend en aucun cas le délai de paiement des cotisations.Le courrier na pas pour objectif de remettre en cause les pénalités mais den obtenir un amoindrissement, tenant compte dun dossier auparavant sans incidents, ni retards de paiement.Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de notre considération distinguée.Personnaliser et envoyer cette lettre).



En cas de difficultés, vous pouvez exceptionnellement, sous certaines conditions, bénéficier dune remise totale ou partielle des majorations de retard et de vos pénalités.
La remise de vos majorations de retard peut être accordée sous certaines conditions : la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard doit être intégralement réglées ; en cas de taxation doffice soldée, il vous appartient de fournir une déclaration avant tout.
Donnez une note à cet article.
Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent lensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde denfants, des pensions de retraite).
Votre demande est examinée soit par le directeur de lUrssaf, soit par la commission de recours amiable (CRA) de lUrssaf.La bonne foi est écartée lorsque lentreprise a fait lobjet dune verbalisation pour travail dissimulé.Objet : demande de remise gracieuse, monsieur de Directeur de lurssaf., Par courrier., vous nous avisez que des pénalités nous sont infligées pour le motif suivant : Ces sommes représentent pour notre société une charge importante, ce qui nous conduit à vous contacter aujourdhui.Adresse, code Postal Ville, le, objet : Demande de remise gracieuse de majoration de retard/pénalités de retard urssaf.Les remises gracieuses au cas par cas.A lappui de notre demande, nous nous permettons de vous rappeler que notre société est pour la première fois soumise à des pénalités et que nos cotisations ont toujours été honorées dans les délais requis.Si votre demande de remise ne peut être opérée avec les informations fournies, votre Urssaf vous contacte dans le même délai et vous indique les éléments complémentaires nécessaires à linstruction de votre demande.Un employeur pourra bénéficier automatiquement dune remise gracieuse si : Le versement de ses cotisations sest fait sans retard durant les 2 ans qui viennent de sécouler; Le montant des sommes dues ne dépasse pas le plafond mensuel de la sécurité sociale; Les bordereaux des.Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre code promotion monoprix mode l'ensemble des risques sociaux.Toutefois votre, urssaf peut exiger dans certains cas une demande écrite de votre part.

La bonne foi est encore de mise, une entreprise qui serait régulièrement en retard ne pourra demander aucune remise gracieuse pour le règlement de ses cotisations sociales ou de ses pénalités en cas de contrôle dun inspecteur.


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