Exhumer un picard promo foie gras corps : une démarche complexe.
La réduction de corps consiste à réunir les restes mortels dun défunt, ou même de plusieurs, consumés par leur séjour en terre, et à les déposer (réunir) dans une boîte à ossements reliquaire qui tout en demeurant dans le caveau permet néanmoins lintroduction de nouveaux.
Pourquoi recourir à lexhumation?
2213-55 du Code Général des Collectivités Territoriales, lopération doit se dérouler avant 9h du matin.
Une qualification juridique néfaste!En effet, cette opération est initialement le fruit de la pratique et na pas été prévue par le législateur.765 ce type dinterdiction étant considéré comme contraire aux buts de la police administrative, qui est de réglementer des comportements licites et non de les interdire, puisque justement ils sont licites.Dans le cas dune demande familiale, cest la personne la plus proche du disparu (conjoint, enfants, parents ou fratrie) qui effectue la demande.Demandent à la cour : 1) de réformer le jugement n 0904098 du u tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à lannulation de la décision du 24 septembre 2009 par laquelle ladjointe au maire de Cannes a refusé linhumation de leur père dans.Il peut, même doffice, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire quil ny a pas lieu à cette condamnation" ;.On se dirige ainsi tout droit à ce que la seule solution rapide et juridiquement sûre soit de demander la délivrance dun nouvel emplacement à la commune, favorisant la consommation de lespace disponible dans le cimetière.Pour la commune de Cannes ;.R.2213-33 si la sépulture ne comporte plus de place disponible sans quune réduction ne soit nécessaire, il conviendra de demander au plus proche parent du corps dont on souhaite la réduction (qui nest pas toujours aisée à contacter, et qui surtout, nest pas toujours.Dupuis, rlct, septembre 2011,. .



Il est, par le passé, déjà advenu que la volonté présumée ou réelle du défunt puisse apparaître comme un motif de refus dexhumation de la part des autorités municipales.
Si le cercueil est endommagé, il faudra en utiliser un neuf.
Or, arguant dune déclaration de volonté écrite émanant du fils du défunt dont la réduction est demandée, le maire refuse cette réduction.
Il semblerait ainsi que la famille ait demandée et obtenue que lopérateur funéraire opère une réduction de corps des restes mortels dAndré B alors placés dans une sépulture en pleine terre, puis dépose un caveau au-dessus de cette dépouille, se rendant alors coupable sans nul.Cependant, les jugements de tribunaux permettent déclaircir lopération.Il est prouvé que les volontés du défunts nont pas été respectées : alors le corps est déplacé pour gagner une autre sépulture (il est enterré dans une tombe provisoire, il avait stipulé un autre site dans son testament, il va rejoindre tous les membres dune.En bref, définition réduction de corps, la réduction de corps, ou réunion de corps, est laction de rassembler plusieurs défunts dans un même cercueil.Devant lautorité judiciaire, nest pas au nombre de ceux à raison desquels le maire peut, dans lexercice de ses pouvoirs de police, sopposer à une exhumation ;.761-1 du Code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à lautre partie la somme quil détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.Code pénal cette opération est prévue à lart. .G., avant dintroduire leur recours, nont pas fait une demande tendant à loctroi dune indemnité ; que, dans son mémoire en défense, la commune de Cannes na conclu au fond quà titre subsidiaire ; que, dès lors, le contentieux nétant pas lié, les conclusions.



Désormais, en gardant à lesprit que les familles ne disposent que de six jours pour organiser les funérailles (cgct, art. .
2213-40 du même Code : "Toute demande dexhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

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