Les contribuables adhérents d'un centre de gestion agré (CGA) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité.
Ainsi depuis le 1er janvier 2016, la réduction dimpôt est soumise à une triple limite : elle est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et éventuellement, pour ladhésion à un centre de gestion ou à une association agrés.
Ainsi, les exploitants agricoles précédemment imposés selon le régime "micro-BA" et soumis de plein droit à un régime réel peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt au titre de la première année d'application de ce régime réel.
80 La réduction d'impôt ne peut donc s'appliquer aux personnes qui se trouvent exclues du régime des micro-exploitations agricoles (pour les bénéfices agricoles, il convient de se reporter au I-C-4 130 à 150 du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial en raison.Exemple (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016) : Soit une entreprise A qui a versé des honoraires relatifs à l'établissement de la comptabilité au cours de l'année N à un organisme de gestion agré à hauteur de 1 500.Pour bénéficier de la réduction dimpôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes : être assujettis à limpôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ; avoir la qualité dadhérent à un centre de gestion ou à une association agrés ; avoir réalisé un chiffre daffaires.Règle générale 70, pour bénéficier de la réduction d'impôt, les personnes concernées doivent avoir régulièrement opté pour un mode réel de détermination de leur résultat et avoir réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l'.Associés de groupements agricoles d'exploitation en commun (gaec).La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion agré, à une association agrée ou à un organisme mixte de gestion agré.Ce nouveau régime se substitue au régime du forfait pour l'appréciation du bénéfice de la réduction d'impôt à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.Conditions exigées : La réduction d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des frais exposés pour la comptabilité et l'adhésion au CGA, dans la limite de 915 par.260 Pour une même année, un contribuable peut donc bénéficier d'autant de réductions d'impôt dont le montant est prévu au premier bon cadeau restaurant gastronomique la rochelle alinéa de l' article 199 quater B du CGI que de catégories de revenus, si toutes les autres conditions sont remplies.Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 950 au titre de cette année.Ce plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 915 par an et du montant de l'impôt sur le revenu.230 La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agré est exclue du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévus par l' article 200-0 A du CGI ( BOI-IR-LIQ ).



50, cette condition n'est toutefois pas opposée en cas de retrait de l'agrément pour l'imposition de l'année ou de l'exercice en cours à la date de ce retrait.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes : - être assujettis à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ; - avoir la qualité d'adhérent.
Cette limite sapplique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; elle ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de larticle 199 quater B du CGI soit 915 euros par an ; elle ne peut être supérieure au montant de limpôt sur.Application de la triple limite prévue au premier alinéa de larticle 199 quater B du CGI : premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1 000 (1 500 x 2/3) ; deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 ; troisième plafond : le montant des dépenses éligibles.I-C-4 130 et suiv.En conséquence, l' article 14 de la loi n du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé à l' article 199 quater B du CGI, la référence au régime du forfait par celle du régime "micro-BA".Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915.


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