Sachez que rien ne vous empêche de demander une remise de dette à votre créancier mais qu'il n'est pas obligé d'accepter.
Mais légalement, demander une remise de dette à la CAF équivaut bon de reduction carrefour on line à reconnaître cette dette et donc vous empêchera de la contester par la suite.
J'ai toujours déclaré avec exactitude mes ressources auprès de votre organisme et cette erreur est issue de vos services.
Pour transformer votre modèle de lettre «Demande de remise de dette» en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.
Nous avons donc publié ce modèle de lettre pour demander une remise gracieuse des sommes dues à la CAF (bonne foi) que vous justifierez si besoin.Signature, demande de remise de dette en PDF.Sachez que si vous percevez toujours une ou plusieurs aides au moment de la notification de trop perçu, la CAF retiendra la somme due sur vos prochaines prestations.Quels sont les différents types de remise de dette CAF?



Malheureusement, je me trouve dans une situation qui ne me permet absolument pas de macquitter de cette dette.
Voici les différentes remises de dette CAF possibles : Cas n1 remise partielle : Vous demandez à la CAF de diminuer le montant dû car vous ne pouvez pas vous acquitter de la totalité de la dette.
Si la CAF constate que vous avez perçu des aides à tort, elle en droit d'en demander le remboursement pendant 2 ans comme le stipule l'.
Madame, Monsieur, Je suis tout à fait conscient(e) du fait que je vous suis redevable dune somme.
Document médical relatif à la maladie dont je souffre.Il est conseillé de joindre notamment les pièces suivantes : dernier avis d'impôt sur le revenu ; copies d'actes d'huissier qui vous ont été signifiés ; document attestant que vous bénéficiez du RSA ou de l'allocation spécifique de solidarité ; si vous êtes bénéficiaire des assedic, tout document attestant.Cas n1 : remise partielle de la dette Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais mes revenus ne me permettent pas de vous rembourser intégralement la somme que vous me demandez.Rating:.0/ 10 (0 votes cast) Le 28 novembre 2017 / Démarches administratives / Laisser un commentaire.Néanmoins si vous nêtes pas en mesure de rembourser cette somme en une seule fois, vous pouvez demander à la CAF un échéancier afin de vous acquitter de votre dette en plusieurs fois.Je suis bénéficiaire de lallocation spécifique de solidarité.Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette afin de la réduire ou de la supprimer.Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale deux possibilités soffrent à vous.Dans lattente dune réponse de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, dagréer lexpression de mes salutations distinguées.Cest pourquoi je sollicite de votre part une remise partielle de cette dette.



Notice : Demande de remise de dette.

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