sollicite que vous corrigiez ces erreurs.
Autrement dit, le solde de tout compte est simplement la reconnaissance par le salarié quil a effectivement perçu les sommes qui y figurent.
La loi a tout prévu pour que le solde de tout compte ne soit pas un piège infernal pour le salarié, tout évitant que lentreprise ne se retrouve désorganisée par des contestations tous azimuts.Bref, le solde de tout compte peut comporter des erreurs ou omissions qui se traduisent par moins dargent dans la poche du salarié.Votre employeur pourra être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour «remise tardive» des documents (quelque soit la durée du retare).Pour autant, le solde de tout compte est-il obligatoire?Vous êtes en désaccord et refusez de signer le solde tout compte : Dans ce cas de figure, lemployeur nest pas libéré de ses obligations et vous disposez également de 3 ans pour le contester.Si le législateur avait souhaité donner un caractère facultatif au solde de tout compte, il aurait écrit une formule du genre le salarié «peut» donner reçu etc.Plus important : En outre, lemployeur est tenu de vous remettre au dernier jour de votre concours infirmier grenoble resultat préavis lattestation pôle emploi (Article R1234-9 du code du travail) et le certificat de travail (Article L1234-19 du code du travail.).



Ce reçu est rédigé par lemployeur en deux exemplaires (un pour lui et un pour vous) et doit comporter précisément toutes les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Il s'agit d'un des documents que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié lors de la rupture ou la fin de son contrat, avec : le certificat de travail ; l'attestation Pôle emploi.
Les primes éventuelles prévues par le contrat de travail ou la convention collective.Depuis 2008, larticle L 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par lemployeur et dont le salarié lui donne reçu, fait linventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.La dénonciation du solde de tout compte a lieu obligatoirement par lettre recommandée, indique larticle D1234-8 du code du travail.Que faire si lemployeur ne vous remet pas votre solde de tout compte?En conséquence, le solde de tout compte ne couvre pas les sommes, droits et valeurs qui ny sont pas mentionnés.Si vous vous rendez compte quil y a une erreur dans le calcul de votre solde de tout compte, vous disposez de 6 mois pour en informer votre employeur afin que la situation soit régularisée.


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