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Il convient plus que jamais que le Parlement français réaffirme son attachement à ces objectifs et mesures.
Par ailleurs, le rapport du profit après impôt à la masse salariale est également hors norme dans les paradis fiscaux : 160 en Suisse ; 660 en Irlande et 3 500 aux Bermudes.Cette obligation de transparence devrait également être étendue par la future directive comptable à lensemble des grands groupes dans tous les secteurs.A force, la concurrence exacerbée des législations fiscales nationales au sein de lUnion européenne encourage un système fou qui récompense la fraude, voire le crime organisé, et décourage le respect de la loi.Il ny a pas non plus anonymat et les dossiers sont centralisés à la dnvsf, pour traitement, contrairement à ce qui sétait produit lors de la régularisation de 2009 avec une cellule ad hoc.Que faut-il faire pour y parvenir?La version adoptée par lAssemblée nationale prévoyait que lorsquun assujetti à la TVA effectue des opérations intracommunautaires et exerce des activités dans des secteurs dits à risque, le centre de formalités des entreprises pouvait lui demander des informations complémentaires préalablement à la délivrance du numéro.Certes de façon plus diffuse, mais les carrousels de TVA sont aujourdhui une pratique généralisée qui coûte au moins 10 milliards deuros chaque année à la France.Etablir un droit de communication auprès des établissements payeurs pour les usagers réguliers en France de cartes de crédit étrangères 39ème proposition : Etablir un droit de communication auprès des établissements payeurs, pour identifier les utilisateurs réguliers en France de cartes de crédit étrangères Les utilisations.Au niveau européen, si des mesures ne sont pas prises, il y a à terme un risque dimplosion et nous considérons quil est essentiel que la France et lAllemagne prennent la tête dune action dénuée de complaisance pour aller vers une harmonisation fiscale, et sociale.

Entrée en vigueur en 2005, cette directive a contourné la question du secret bancaire puisquelle a prévu la coexistence en principe temporaire, mais qui dure, de deux dispositifs pour assurer la fiscalisation des revenus de lépargne investie en produits de taux dans un Etat membre.
Ce nest cependant pas si évident que cela pour certaines autorités, daprès les journalistes entendus par vos rapporteurs.


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